Conditions Générales de Vente

Protection des informations personnelles :

La praticienne s'engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client (santé, conditions de vie, données personnelles). 
Discrétion et respect de l’intimité :

Au domicile du client, la praticienne fait preuve de discrétion et respecte la vie privée du client. 
Respect de l’usage convenu :

Le matériel remis par la praticienne dans le cadre de la prestation est exclusivement destiné au client qui s’engage à ne pas le diffuser dans le respect des droits de propriété intellectuelle et des conditions d’utilisation des livrables notamment en évitant la reproduction ou la diffusion sans autorisation. 

Périodicité et durée des interventions :

La praticienne et le client s’engagent à respecter les horaires convenus, la durée de chaque intervention et le planning préalablement fixé. 
Notification en cas de modification :

En cas d’empêchement ou de changement dans le planning, la praticienne ou le client doivent prévenir l’autre partie dans un délai raisonnable de 24h. Ces annulations ou reports sont soumis aux conditions stipulées dans les CGV et des frais peuvent être appliqués en cas d’annulation tardive. 
Respect des rendez-vous :

Le client s'engage à être disponible et à respecter les horaires convenus pour la prestation ; notamment pour éviter déplacement ou attente inutiles pour la praticienne. 

Personnalisation de la prestation :

La praticienne s’engage à adapter ses services aux besoins spécifiques de chaque client en respectant le contrat établi. En cas de changement des besoins du client, un nouveau devis sera présenté en concertation avec le client. 
Fournir des informations précises et complètes:

Le client fournit des informations exactes et complètes sur ses besoins, ses attentes et toute autre information essentielle au bon déroulement de la prestation. En cas de changement dans ses besoins ou ses conditions de vie pouvant impacter la prestation, le client s’engage à en informer la praticienne rapidement. 
Accès au lieu de la prestation (si applicable):

Si la prestation se déroule chez le client, ce dernier s’assure que le lieu est conforme aux attendus de la prestation comme préalablement expliqué par la praticienne ainsi que des bonnes conditions matérielles pour la réalisation de la prestation (espace dédié calme et respectant des conditions d’hygiène standard) et veille à ce que le lieu soit prêt à l’horaire convenu pour la séance.

Le devis a une validité de 3 mois. Sa signature par le client vaut acceptation et engage ce dernier à respecter les conditions de paiement précisées dans le devis. L’accord par mail vaut signature du contrat. L’acceptation du devis vaut acceptation des CGV et engagement de la prestation. 

​Les informations tarifaires, les frais annexes et les modalités de paiement se trouvent dans le devis ou la facture présentés au client. Des frais de déplacement seront appliqués pour toute prestation réalisée à plus de 20 kms et seront spécifiés dans le devis. 
Les conditions générales de vente sont annexées au devis ou à la facture. Si la prestation réalisée est conforme au devis et que le client tarde ou refuse le paiement, les frais éventuels de recouvrement sont à la charge du client. 

Conformément au Code de la Consommation, la durée de rétractation est de 14 jours et commence le lendemain de la conclusion du contrat (devis signé, accord par mail, date facture). Ce droit s’annule dans le cas où le client demande le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation. 
Passé ce délai, si le client souhaite annuler la prestation, il reste redevable du montant total de ladite prestation. 

Conditions d’annulation et de report :

La séance peut être annulée ou reportée sans frais par le client si l’information est transmise à la praticienne dans un délai supérieur à 24h. En-deçà de ce délai, la séance est dûe. 
Paiement de la prestation: 

• Respect des modalités de paiement : Le client s’engage à régler le montant de la prestation selon les modalités prévues dans le devis ou la facture. Lorsque des frais d’inscription sont attendus pour valider une inscription, ils doivent être réglés par tout moyen (virement bancaire, chèque ou espèces) 7 jours avant le début de la prestation et ne sont pas remboursables. 

• Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, le client devra s’acquitter des éventuelles pénalités ou frais de recouvrement précisés dans les CGV - à savoir : 10% du montant à devoir par tranche de 30 jours de retard à la date du jour suivant le délai de paiement convenu dans le devis ou la facture.

La clause de force majeure s’applique pour la praticienne et le client en cas d’évènements imprévus et hors de contrôle (catastrophe naturelle, pandémie, etc.) empêchant l’exécution du contrat. Dans ce cas, le contrat est annulé sans autre effet. 

Compétences :

Les compétences mobilisées par la praticienne sont qualifiées ou certifiées et les attestations peuvent être présentées à la demande du client.

Code de conduite éthique :

Le respect des valeurs d’intégrité, de discrétion, de respect et de bienveillance sont essentielles à la réalisation de ces prestations.

Assurance responsabilité civile :

La praticienne dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels ou corporels causés par lui pendant la prestation. 
Garantie de réparations en cas de dommage :

En cas de dommage causé aux biens du client lors d’une séance à domicile, la praticienne s'engage à effectuer les réparations ou le remplacement à sa charge. En cas de dommage causé aux biens de la praticienne, le client s’engage à mobiliser son assurance responsabilité civile ou à réparer par tout moyen. 

Respect des clauses contractuelles :

Le client et la praticienne s’engagent à respecter sans exception toutes les clauses définies dans ces CGV, dans le devis ou la facture acceptés. 
Engagement sur la durée de la mission (si prévue) :

Si la prestation est prévue pour une durée définie, le client doit respecter la durée contractuelle prévue, sauf conditions d’annulation spécifiées. Dans le cas où la praticienne se trouve dans l’impossibilité de réaliser la prestation comme convenu, elle s’engage à la réaliser dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, sauf situation de longue maladie, elle s’engage au remboursement intégral. 
Situation de violence verbale ou physique envers la praticienne :

Aucun de ces comportements ne sera toléré. Il sera alors décidé une annulation de la prestation sans délai et les montants engagés (dûs et à devoir) ne seront pas remboursés. La praticienne se réserve la décision de démarche légale pour faire valoir ce que de droit. 

Ces CGV sont régies par le droit français. En cas de litige avec un client particulier, le tribunal judiciaire rattaché au lieu de résidence du client sera sollicité. En cas de litige avec un client entreprise, le tribunal de commerce rattaché au siège de l’entreprise prestataire sera sollicité. Dans tous les cas, il sera d’abord privilégié un recours au médiateur de la consommation. 

Nous nous réservons le droit de modifier les conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis ou de l’envoi de la facture.